La durée excessive est une cause de résiliation d'une DSP (Publié le : 07-05-2013)

Le 4 août 1996, la commune de Fontainebleau a conclu deux conventions pour une durée de 25 ans avec une société pour l'exploitation de trois parcs de stationnements souterrains et sur voirie. Après avoir été autorisé par son conseil municipal, le Maire de la commune a résilié les conventions en raison de leur durée excessive. Cette décision a été contestée par les sociétés contractantes au motif que la cause de résiliation avancée n'était pas constitutive d'un motif d'intérêt général permettant au Maire de résilier les délégations de services publics.
Le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé aux motifs "qu'eu égard à l'impératif d'ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation, la nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée prévue par la loi d'une délégation de service public constitue un motif d'intérêt général justifiant sa résiliation unilatérale par la personne publique, sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge".

Conseil d'Etat, 7 mai 2013, n°365043, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne
Mots clefs : délégation de service public, résiliation, intérêt général, durée excessive