Précisions sur la charge du coût des équipements propres d'un lotissement (Publié le : 17-05-2013)

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 17 mai 2013, est venu apporter des précisions sur la charge du coût des équipements propres d'un lotissement.
La Haute Juridiction a en effet considéré "qu'il résulte des dispositions de ces deux derniers articles (articles L.332-6 et L.332-15 du code de l'urbanisme) que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement; que dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d'un ou, le cas échéant, plusieurs lotissements et ne peuvent, par suite, être regardés comme des équipements propres au sens de l'article L.332-15, leur coût ne peut être, même pour partie, supporté par le lotisseur".

Conseil d'Etat, 17 mai 2013, n°337120, Société Isère Développement environnement
Mots clefs : lotissement, équipements, coût, charge