Le non-respect des modalités de publicité d'une enquête publique : conséquences (Publié le : 03-06-2013)

Le Conseil d'Etat est venu préciser les conséquences du non-respect par l'autorité administrative des modalités de publicité d'une enquête publique.
En effet, la Haute Juridiction, dans une décision du 3 juin 2013, a considéré que "s'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions précitées (article R.11-4 du code de l'expropriation), la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative".
Cette solution, prise dans le cadre d'un dossier relatif à une procédure d'expropriation, peut être étendue à l'ensemble des décisions administratives qui sont édictées à la suite d'une enquête publique.

Conseil d'Etat, 3 juin 2013, n°345174, Commune de Noisy-le-Grand
Mots clefs : annulation, enquête publique, publicité