L'articulation des sanctions pénales et disciplinaires (Publié le : 21-06-2013)

Dans le cadre d'une affaire relative au prononcé successif d'une sanction pénale puis disciplinaire d'interdiction d'exercer à l'encontre d'un infirmier, le Conseil d'Etat est venu préciser l'articulation entre ces deux sanctions.
La Haute Juridiction, dans une décision du 21 juin 2013, a considéré que "s'il découle du principe de l'indépendance des poursuites pénales et disciplinaires que des sanctions pénales et disciplinaires peuvent se cumuler à raison des mêmes faits, le principe de proportionnalité implique toutefois, dans le cas où une interdiction temporaire d'exercice a été prononcée tant par le juge pénal sur le fondement des dispositions combinées des articles 132-40, 132-42 et 132-45 du code pénal que le juge disciplinaire sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L.4234-6 du code de la santé publique, que la durée cumulée d'exécution des interdictions prononcées n'excède pas le maximum légal le plus élevé; qu'il appartient au juge disciplinaire infligeant une interdiction temporaire d'exercice à une personne ayant fait l'objet d'une interdiction de même nature décidée par le juge pénal à raison des mêmes faits de prendre en compte, dans la fixation de la période d'exécution de la sanction qu'il prononce, la période d'interdiction d'exercice résultant de la décision du juge pénal et de faire en sorte que la durée cumulée des deux périodes n'excède pas le maximum de cinq ans fixé au 4° de l'article L.4234-6 du code de la santé publique, plus élevé que celui fixé au premier alinéa de l'article 132-42 du code pénal".

Conseil d'Etat, 21 juin 2013, n°345500
Mots clefs : sanction pénale, sanction disciplinaire, principe de proportionnalité