Précision sur l'obligation d'abroger un règlement illégal (Publié le : 10-10-2013)
Le Conseil d'Etat est venu apporter une précision sur l'obligation faite au pouvoir réglementaire sais d'une demande en ce sens d'abroger les règlements illégaux, obligation générale posée par la jurisprudence Alitalia (Conseil d'Etat, 3 février 1989, Compagnie Alitalia).
En effet, la Haute Juridiction a considéré que "l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date; que, toutefois, cette autorité ne saurait être tenue d'accueillir une telle demande dans le cas où l'illégalité du règlement a cessé, en raison d'un changement de circonstances, à la date à laquelle elle se prononce".
Conseil d'Etat, 10 octobre 2013, n°359219, Fédération Française de Gymnastique
En effet, la Haute Juridiction a considéré que "l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date; que, toutefois, cette autorité ne saurait être tenue d'accueillir une telle demande dans le cas où l'illégalité du règlement a cessé, en raison d'un changement de circonstances, à la date à laquelle elle se prononce".
Conseil d'Etat, 10 octobre 2013, n°359219, Fédération Française de Gymnastique
Mots clefs : abrogation, règlement illégal, jurisprudence Alitalia
Antonin Le Corno
Jérôme Marbot