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Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 29 janvier 2014, est venu préciser le champ d'application de l'obligation d'effectuer une évaluation environnementale (dispositif créé par la directive du 27 juin 2001 et codifié à l'article L.562-1 du code de l'environnement) dans l'élaboration de certains actes administratifs notamment les plans de prévention et autres actes ayant pour finalité la protection des populations .
En effet, la Haute Juridiction a considéré "qu'il résulte clairement de ces dispositions que les plans ou programmes dont la finalité est d'assurer la protection des populations contre les risques naturels n'entrent pas dans le champ d'application de la directive du 27 juin 2001, alors même qu'ils seraient par ailleurs susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement; que, dès lors, en estimant qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt est destiné uniquement à des fins de protection civile et n'est pas, par suite, soumis à la procédure définie au paragraphe 1 de l'article 3 de la directive du 27 juin 2001, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas [...] commis d'erreur de droit".

Conseil d'Etat, 29 janvier 2014, n°356085