Précisions sur la procédure de passation d'une délégation de service public (Publié le : 21-02-2014)

La Communauté urbaine de Lyon a lancé une procédure d'appel d'offre en vue de l'attribution d'un contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation, pendant 25 ans, du service public de production et de distribution de chaud et de froid sur le territoire des communes de Lyon. La procédure a été contestée par une société au motif que l'objet de la délégation avait été modifié de telle sorte que l'économie générale du projet avait été bouleversée.
Le Conseil d'Etat est venu encadrer les possibilités d'adaptation de l'objet d'une délégation de service public au cours de la procédure de passation. Il a en effet considéré que:
"au cours de la consultation engagée sur le fondement de ces dispositions (article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales), la personne responsable de la passation du contrat de délégation de service public peut apporter des adaptations à l'objet du contrat qu'elle envisage de conclure au terme de la négociation lorsque ces adaptations sont d'une portée limitée, justifiées par l'intérêt du service et qu'elles ne présentent pas, entre les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire".
Dans ce cadre, le juge administratif étend son contrôle jusqu'à la qualification juridique des faits.
Au cas précis, la Haute assemblée a considéré que la modification du marché en cours de procédure n'était pas légale ne respectant pas le cadre ci-dessus mentionné.

Conseil d'Etat, 21 février 2014, n°373159
Mots clefs : procédure, délégation de service public, objet, adaptation