Le contrôle des conditions de desserte et d'accessibilité d'une parcelle (Publié le : 26-02-2014)

Par un arrêt du 26 février 2014, le Conseil d'Etat est venu préciser le contrôle qui doit être opéré par le service chargé de l'instruction des permis de construire et le cas échéant par le juge administratif sur les conditions de desserte et d'accessibilité des parcelles objets d'une autorisation d'urbanisme.
En effet, la Haute Juridiction a considéré que "l'autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent s'assurer qu'une ou plusieurs voies d'accès au terrain d'assiette du projet pour lequel un permis de construire est demandé permettent de satisfaire aux exigences posées par les règles d'urbanisme citées au point 2; qu'à cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain par le propriétaire ou les tiers, il leur incombe de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie; qu'il résulte par ailleurs des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 3 que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter; que, dès lors, pour apprécier les possibilités d'accès de ces services au même terrain d'assiette, il appartient seulement à l'autorité compétente et au juge de s'assurer que les caractéristiques physiques d'une voie d'accès permettent l'intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d'une servitude de passage étant sans incidence".

Conseil d'Etat, 26 février 2014, n°356571
Mots clefs : permis de construire, instruction, conditions de desserte