Modification de certaines dispositions du code de l'urbanisme (Publié le : 27-02-2014)

Par un décret du 27 février 2014, le pouvoir réglementaire est venu apporter quelques corrections au régime des autorisations d'urbanisme dans un but légitime de simplification. En effet, ce décret comporte un ensemble de mesure visant à alléger la procédure d'instruction des autorisations d'urbanisme et à simplifier le régime des autorisations du droit des sols, à intégrer les préoccupations environnementales dans les procédures d'urbanisme, à permettre les échanges dématérialisés entre les usagers et l'autorité compétente, à remédier aux effets induits par la réforme de la surface de plancher, à procéder à des correctifs et à des ajustements techniques, à mettre en oeuvre la réforme de la fiscalité de l'urbanisme.
A titre d'exemple, le décret prévoit que les travaux de ravalement de façade seront désormais dispensés de formalité sauf lorsqu'ils se situent dans un secteur protégé (ZPPAUP, AMVAP etc.)
Ces nouvelles dispositions sont applicables pour toutes demandes déposées à compter du 1er avril 2014.

Décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Mots clefs : Décret, permis de construire, déclaration préalable, code de l'urbanisme