Précisions sur la procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme (Publié le : 26-02-2014)

Le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de consultations des personnes publiques associées dans le cadre de la procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme et plus précisément dans l'hypothèse où le projet a été modifié avant l'ouverture de l'enquête publique.
En effet, par un arrêt du 26 février 2014, la Haute Juridiction a considéré "qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il appartient à une commune souhaitant modifier son projet de plan local d'urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique, notamment pour tenir compte de l'avis rendu par une personne publique associée à son élaboration, de consulter à nouveau l'ensemble des personnes publiques associées, afin que le dossier soumis à l'enquête publique comporte des avis correspondant au projet modifié; que, toutefois, l'omission de cette nouvelle consultation n'est de nature à vicier la procédure et à entacher d'illégalité la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information du public ou si elle a été de nature à exercer une influence sur cette décision".

Conseil d'Etat, 26 février 2014, n°351202
Mots clefs : procédure, plan local d'urbanisme, consultation, personnes publiques