Précisions sur la notification des recours en matière d'urbanisme (Publié le : 05-03-2014)

L'article R.600-1 du code de l'urbanisme impose à l'auteur d'un recours (gracieux ou hiérarchique et contentieux) dirigé contre une autorisation d'urbanisme de notifier ce recours à l'auteur de la décision ainsi qu'à son bénéficiaire.
Par deux arrêts du même jour, le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions sur cette notification.
Il a, tout d'abord, considéré que "ces dispositions font obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire du permis attaqué; que lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen".
La Haute Juridiction a enfin, dans l'autre espèce, considéré "qu'il résulte de ces dispositions, qui ont notamment pour finalité d'assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires des autorisations d'urbanisme, que lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun de ces bénéficiaires".

Conseil d'Etat, 5 mars 2014, n°369996
Conseil d'Etat, 5 mars 2014, n°370552
Mots clefs : autorisation d'urbanisme, recours, notification