Précisions sur l'intérêt à agir d'une association (Publié le : 17-03-2014)

Le Conseil d'Etat est venu préciser l'appréciation portée sur l'intérêt à agir d'une association lorsque celle-ci exerce un recours pour excès de pouvoir contre une décision de l'administration, et plus particulièrement lorsque le ressort géographique de l'association n'est pas fixé dans ses statuts.
En effet, la Haute Juridiction a censuré un arrêt rendu par une cour administrative d'appel en considérant "qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en l'absence de précisions sur le champ d'intervention de l'association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, d'apprécier son intérêt à agir contre les décisions qu'elle attaquait au regard de son champ d'intervention en prenant en compte les indications fournies sur ce point par les autres stipulations des statuts, notamment par le titre de l'association et les conditions d'adhésion, éclairées, le cas échéant, par d'autres pièces du dossier qui lui était soumis, la cour a commis une erreur de droit".
En d'autres termes, l'absence de précision du ressort géographique dans les statuts d'une association ne la prive pas de facto d'un intérêt à agir contre une décision locale prise par l'administration.

Conseil d'Etat, 17 mars 2014, n°354596
Mots clefs : association, recours pour excès de pouvoir, intérêt à agir