Juripublica

A la suite d'un violent orage, des parcelles appartenant à Monsieur X. ont été inondées sur la commune de Forcalquier. Les ravinements subis ont rendu les parcelles impropres à un usage agricole.
Attribuant le dommage au sous-dimensionnement du réseau communal d'évacuation des eaux pluviales, le propriétaire des parcelles a recherché devant le Tribunal administratif la responsabilité de la commune. Le Tribunal administratif de Marseille a reconnu cette responsabilité mais rejeté sa demande de réparation du préjudice en raison de son caractère éventuel (les travaux de réfection n'avaient pas été engagés par Monsieur X.).
Le Conseil d'Etat est venu préciser la notion de caractère certain du préjudice qui doit être subi par la victime d'un dommage. La Haute Juridiction a en effet considéré que: "pour statuer ainsi, le tribunal administratif a relevé qu'il ne ressortait d'aucune pièce du dossier que l'intéressé eût exposé, en vue de la réfection de ces parcelles, des frais correspondant au montant qu'il sollicitait; que, toutefois, la seule circonstance que l'inondation imputable au réseau communal avait entraîné une dégradation de l'état des parcelles devait faire regarder le préjudice comme certain et justifiait la condamnation de la commune à verser une indemnité mettant le propriétaire à même d'assumer les frais des travaux de réfection, sans qu'il puisse être exigé de lui qu'il fasse l'avance de ces frais; que, dès lors, le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit".

Conseil d'Etat, 31 mars 2014, n°360603