Les conséquences pécuniaires de l'éviction irrégulière d'un agent (Publié le : 31-03-2014)

Le Conseil d'Etat est venu préciser les conséquences pécuniaires de l'éviction irrégulière d'un agent public et plus particulièrement en l'espèce d'un pompier volontaire.
Au cas précis, l'administration avait résilié l'engagement d'un pompier volontaire. Ayant demandé sa réintégration, l'administration a néanmoins maintenu sa décision d'éviction. Le pompier évincé a alors saisi le Tribunal administratif d'une demande d'indemnisation en raison de cette éviction.
S'est alors posée la question de l'indemnisation des vacations horaires qu'il était susceptible de réaliser s'il n'avait pas été évincé.
La Haute Juridiction a considéré en réponse que: "lorsqu'un sapeur pompier volontaire a fait l'objet d'une résiliation illégale de son engagement et d'un refus illégal de le réintégrer, il est en droit de demander à être indemnisé du préjudice résultant de la chance sérieuse qu'il a perdue, pour la période en cause, de bénéficier des vacations horaires mentionnées à l'article 11 de la loi du 3 mai 1996".

Conseil d'Etat, 31 mars 2014, n°364728
Mots clefs : illégalité, agent public, éviction, conséquences pécuniaires