Extension du champ d'application du recours administratif préalable obligatoire (Publié le : 12-02-2014)

Par arrêté du 13 juin 2008, le maire de Toulouse a rejeté une demande de permis de construire situé dans le secteur sauvegardé après avis négatif de l'Architecte des Bâtiments de France (avis obligatoire lorsque le permis se situe dans un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques).
Le Tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. La Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement en considérant que la requête était irrecevable en l'absence de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le Préfet de région.
Le Conseil d'Etat a confirmé la position de la Cour en considérant "qu'il résulte de ces dispositions (articles L.313-2 du code de l'urbanisme et L.621-31 du code du patrimoine) que, quels que soient les moyens sur lesquels le recours est fondé, le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques faisant suite à un avis négatif de l'Architecte des Bâtiments de France s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région".

Conseil d'Etat, 12 février 2014, n°359343
Mots clefs : secteur sauvegardé, architecte des bâtiments de Fr, RAPO