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Le Conseil d'Etat a été saisi de la question de la motivation d'une décision de préemption dans les espaces naturels sensibles des départements. En effet, une décision de préemption prise par la commune de Saintes-Maries-de-la-Mer a été annulée pour insuffisance de motivation par la juridiction administrative.
La Haute Juridiction a considéré "que, pour juger que la décision du maire des Saintes-Maries-de-la-Mer du 23 avril 2009 était insuffisamment motivée, la cour administrative d'appel a d'abord estimé qu'elle aurait dû préciser la sensibilité du milieu naturel ou la qualité du site; que, toutefois, une telle précision ne saurait être regardée comme nécessaire, dès lors que l'inclusion de parcelles dans une zone de préemption est nécessairement subordonnée à leur intérêt écologique; que la cour a également estimé que la décision de préemption aurait dû indiquer soit que les terrains préemptés seraient ouverts au public, soit les raisons de l'absence d'un tel aménagement; que, toutefois, l'autorité administrative n'est pas tenue de préciser les modalités futures de protection et de mise en valeur des parcelles qu'elle envisage de préempter; qu'ainsi, en jugeant que, faute de comporter les deux éléments de motivation mentionnés ci-dessus, la décision litigieuse était insuffisamment motivée, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit; que son arrêt doit, dès lors, être annulé pour ce motif".
En d'autres termes, le Conseil d'Etat estime qu'une motivation générale de principe est suffisante pour justifier une préemption réalisée dans les espaces naturels sensibles des départements.

Conseil d'Etat, 30 avril 2014, n°360794