Précision sur la notation des fonctionnaires (Publié le : 09-07-2014)
Le Conseil d'Etat est venu préciser que la notation d'un fonctionnaire n'est possible que si cette procédure de notation était prévue par le statut de ce dernier.
En effet, la Haute Juridiction a considéré "qu'il résulte de ces dispositions législatives qu'un fonctionnaire ne peut faire l'objet d'une notation que si des dispositions réglementaires applicables à son corps, cadre d'emplois ou emploi prévoient expressément un système de notation; que, si le décret du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux dispose à son article 1er qu'il "s'applique à tous les corps, cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier, sauf dispositions spéciales de ce statut", ce texte n'a pas pour objet d'instituer un système de notation applicable à tous les fonctionnaires territoriaux, sauf disposition contraire d'un statut particulier, mais seulement de définir les modalités de la notation lorsqu'elle est prévue par un statut particulier".
Conseil d'Etat, 9 juillet 2014, n°363968
En effet, la Haute Juridiction a considéré "qu'il résulte de ces dispositions législatives qu'un fonctionnaire ne peut faire l'objet d'une notation que si des dispositions réglementaires applicables à son corps, cadre d'emplois ou emploi prévoient expressément un système de notation; que, si le décret du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux dispose à son article 1er qu'il "s'applique à tous les corps, cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier, sauf dispositions spéciales de ce statut", ce texte n'a pas pour objet d'instituer un système de notation applicable à tous les fonctionnaires territoriaux, sauf disposition contraire d'un statut particulier, mais seulement de définir les modalités de la notation lorsqu'elle est prévue par un statut particulier".
Conseil d'Etat, 9 juillet 2014, n°363968
Mots clefs : Fonction publique, statut, notation
Antonin Le Corno
Jérôme Marbot