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Le Conseil d'Etat a considéré qu'un maire saisi d'une demande d'autorisation d'urbanisme mal dirigée était tenu de s'opposer aux travaux mais également d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande portant sur l'autorisation qui devait légalement être sollicitée.
En effet, dans un arrêt du 9 juillet 2014, la Haute Juridiction a considéré que: "lorsqu'il est constaté que les travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire".

Conseil d'Etat, 9 juillet 2014, n°373295