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La commune de Nantes après la réception de travaux de rénovation d'un gymnase a pu constater l'apparition de désordres sur le revêtement du sol.
La commune a alors sollicité la condamnation de l'entrepreneur devant la juridiction administrative au titre de la garantie de parfait achèvement pour rendre le revêtement du sol conforme aux précisions du marché.
Dans ce cadre, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 septembre 2014, a considéré "qu'en vertu d'une telle garantie prévue pendant une durée d'un an à compter de la réception des travaux et résultant du contrat, le constructeur est tenu de remédier aux désordres signalés dans ce délai afin de rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché; qu'il ressort des énonciations non contestées sur ce point de l'arrêt, que la cour a reconnu l'existence de désordres affectant le revêtement de sol du gymnase, imputé ces désordres à l'absence des travaux de ragréage de la dalle de béton prévus au contrat ainsi qu'à la mauvaise préparation du support et estimé, en conséquence, que la société Tennis et sols devait assumer la charge des travaux de reprise relevant de la garantie de parfait achèvement; qu'il résulte de cette appréciation que la société Tennis et sols devait réaliser les travaux de reprise permettant de rendre le revêtement de sol conforme aux prévisions du marché; qu'ainsi, en évaluant le préjudice subi par la commune au titre des travaux de reprise qu'elle a dû faire exécuter uniquement au coût des travaux permettant de faire disparaître les manifestations des désordres, c'est-à-dire les boursouflures et autres défauts de planéité, sans prendre en considération le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre le revêtement de sol conforme aux prévisions du marché et impliquant notamment un ragréage et non un simple traitement des manifestations des désordres, la cour a commis une erreur de droit".

Conseil d'Etat, 29 septembre 2014, n°370151