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Le Conseil d'Etat est venu préciser que la responsabilité portant sur le recouvrement d'une participation d'urbanisme pour non réalisation d'aires de stationnement devait être recherchée contre la commune et non contre l'Etat.
La Haute Juridiction a, en effet, considéré "qu'il résulte de ces dispositions que la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, qui doit être regardée non comme une imposition mais comme une participation que la loi autorise la commune à percevoir sur le bénéficiaire du permis de construire, est établie par la commune et non par l'Etat; que si elle est recouvrée par le comptable de la commune, lequel est un fonctionnaire de l'Etat, selon les mêmes modalités que les impôts directs, ce dernier agit, dans l'exercice de cette mission, au nom et pour le compte de la commune; qu'en conséquence, les éventuelles fautes commises par ce comptable à l'occasion du recouvrement de cette participation ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat".

Conseil d'Etat, 10 octobre 2014, n°356722