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Le Tribunal des conflits a été saisi afin de trancher une question de compétence relative à l’appel en garantie des membres d’un groupement lors d’un litige entre le groupement et le maître d’ouvrage en raison de l’exécution d’un marché public.
Le Tribunal a sur ce point considéré que « que lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement ; si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l'interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse ».
 
Tribunal des conflits, 9 février 2015, n°3983