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Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 février 2015, est venu préciser les incidences de l’adoption d’un plan local d’urbanisme sur une décision de sursis à statuer opposée lors de la demande d’un permis de construire.
La Haute Juridiction a, d’une part, considéré « que, eu égard à son objet, une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme cesse de produire ses effets, quelle que soit la durée du sursis qu'elle indique, à la date où le plan local d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision l'avait justifiée est adopté ; que, d'autre part, dans l'hypothèse où le plan local d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision avait justifié la décision de sursis à statuer n'est pas adopté avant l'expiration du délai de validité du sursis, il résulte des dispositions citées au point précédent que, dès lors que la décision de sursis indiquait la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pouvait confirmer sa demande, ce dernier dispose d'un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de validité du sursis pour confirmer sa demande ; que, dans le cas où le plan local d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision avait justifié la décision de sursis à statuer est adopté avant l'expiration du délai indiqué par la décision de sursis, le demandeur dispose, pour confirmer sa demande, d'un délai qui court à compter de la date de l'adoption du plan local d'urbanisme et s'achève deux mois après l'expiration du délai qui lui avait été indiqué ».
 
Conseil d’Etat, 11 février 2015, n°361433