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Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le caractère exécutoire de l’acte approuvant un plan local d’urbanisme notamment au regard des obligations d’affichage et de publication et des éventuelles modifications demandées par le Préfet du département.
En effet, la Haute Juridiction a considéré « qu'il résulte de ces dispositions que l'acte approuvant un plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet, sauf si le préfet demande que des modifications y soient apportées et sous réserve qu'il ait fait l'objet d'un affichage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme et que mention de cet affichage ait été insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; qu'est en revanche sans incidence la circonstance qu'il ait ou non été publié au recueil des actes administratifs, en application, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, du troisième alinéa de ce même article ».

Conseil d’Etat, 13 février 2015, n°370458