Juripublica

Le Conseil d’Etat est venu préciser les obligations qui pèsent sur une collectivité territoriale faisant face à un agent inapte à son poste pour raison de santé.
La Haute Juridiction considère en effet « qu'il résulte de ces dispositions (article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et articles 31 et suivants du décret du 30 juillet 1987) que, lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état physique, il appartient à l'autorité territoriale de rechercher si un poste ainsi adapté peut être proposé au fonctionnaire ; que, si l'autorité territoriale ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé se poursuit ou est renouvelé, jusqu'à ce que le fonctionnaire ait épuisé ses droits à congé pour raison de maladie ou ait été déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions ».

Conseil d’Etat, 12 mai 2015, n°360662