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Dans le cadre d’un litige relatif à l’entretien d’une parcelle appartenant à une collectivité, le Juge a précisé les conditions d’affectation d’une dépendance au domaine public de cette collectivité. Il a indiqué que l’affectation à l’usage du public devait être intentionnelle de la part de la collectivité.
En effet, par un arrêt du 2 novembre 2015, le Conseil d’Etat a considéré « qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour qualifier la parcelle litigieuse de dépendance du domaine public communal, la cour, d'une part, après avoir relevé que cette parcelle, propriété de la commune, était située à l'intersection de deux voies communales, dans le prolongement des trottoirs bordant ces voies, sans obstacle majeur à la circulation des piétons, en a déduit que cette parcelle était affectée aux besoins de la circulation terrestre ; que, s'il lui appartenait de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public routier communal, la cour, en statuant ainsi, sans rechercher si la commune avait affecté la parcelle en cause aux besoins de la circulation terrestre, a commis une erreur de droit ».

Conseil d’Etat, 2 novembre 2015, n°373896