Fonction publique : précision sur le bénéfice des allocations d’assurance chômage (Publié le : 24-02-2016)

Par principe, un fonctionnaire peut bénéficier des allocations d’assurance chômage lorsqu’il a été privé d’emploi indépendamment de sa volonté.
Le maintien d’office d’une mise en disponibilité initialement demandée par le fonctionnaire répond aux mêmes exigences pour pouvoir bénéficier des allocations d’assurance chômage.
En effet, le Conseil d’Etat a considéré « qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un fonctionnaire territorial qui, à l'expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en disponibilité, est maintenu d'office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté ; que tel n'est pas le cas du fonctionnaire qui a refusé un emploi, répondant aux conditions définies par les dispositions statutaires applicables, qui lui a été proposé par la collectivité en vue de sa réintégration ».
En d’autres termes, le refus de poste formulé par le fonctionnaire alors que ce dernier répondait à ses statuts doit être considéré comme une perte volontaire d’emploi.

Conseil d’Etat, 24 février 2016, n°380116

Mots clefs : mise en disponibilité, assurance chômage, volonté