Fonction publique : précision sur le bénéfice des allocations d’assurance chômage (Publié le : 24-02-2016)
Par principe, un fonctionnaire peut bénéficier des allocations
d’assurance chômage lorsqu’il a été privé d’emploi indépendamment de sa
volonté.
Le maintien d’office d’une mise en disponibilité initialement demandée
par le fonctionnaire répond aux mêmes exigences pour pouvoir bénéficier des
allocations d’assurance chômage.
En effet, le Conseil d’Etat a considéré « qu'il résulte de la
combinaison de ces dispositions qu'un fonctionnaire territorial qui, à
l'expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en
disponibilité, est maintenu d'office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice
des allocations d'assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs
indépendants de sa volonté ; que tel n'est pas le cas du fonctionnaire qui a
refusé un emploi, répondant aux conditions définies par les dispositions
statutaires applicables, qui lui a été proposé par la collectivité en vue de sa
réintégration ».
En d’autres termes, le refus de poste formulé par le fonctionnaire
alors que ce dernier répondait à ses statuts doit être considéré comme une
perte volontaire d’emploi.
Conseil d’Etat, 24 février 2016, n°380116