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La réalisation d’un lotissement nécessite l’obtention d’un permis d’aménager.
Le juge administratif a eu à trancher la question de savoir si la demande de permis d’aménager devait être compatible avec les règles d’urbanisme applicables sur la commune alors même qu’il n’existe pas, à ce stade de la procédure, de projet concret sur ledit lotissement.
Le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative. La Haute Juridiction a en effet considéré « qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière ; qu'il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises ».

Conseil d’Etat, 24 février 2016, n°383079