Juripublica

Le code de l’urbanisme prévoit que la taxe d’aménagement doit être instituée par délibération du conseil départemental pour une durée minimale de trois ans.
La question s’est posée de savoir si la taxe pouvait être légalement maintenue en l’absence de délibération du conseil départemental au-delà de cette durée minimale.
La Haute Juridiction, par un arrêt du 9 mars 2016, a répondu par l’affirmative. Elle a, en effet, considéré que « la durée minimale de trois ans prévue pour la validité des décisions par lesquelles la taxe est instaurée, si elle fait obstacle à ce que la collectivité concernée revienne, avant le terme de cette durée minimale, sur la décision qu'elle a initialement prise, ne rend, en revanche, pas cette décision caduque une fois ce terme expiré ; qu'au demeurant, le conseil départemental est tenu d'adopter une délibération expresse pour supprimer la taxe une fois qu'elle est instaurée et ne saurait, par suite, légalement fixer une durée déterminée pendant laquelle la taxe s'applique ; qu'en l'absence de nouvelle délibération à l'issue de cette durée de trois ans, et tant que le conseil départemental n'a pas expressément décidé la suppression de la taxe, la délibération instaurant la part départementale de la taxe d'aménagement doit être regardée comme tacitement reconduite d'année en année ».

Conseil d’Etat, 9 mars 2016, n°391190