Précision sur la validité de la taxe d’aménagement (Publié le : 09-03-2016)
Le code de l’urbanisme prévoit que la taxe d’aménagement doit être
instituée par délibération du conseil départemental pour une durée minimale de
trois ans.
La question s’est posée de savoir si la taxe pouvait être légalement
maintenue en l’absence de délibération du conseil départemental au-delà de
cette durée minimale.
La Haute Juridiction, par un arrêt du 9 mars 2016, a répondu par
l’affirmative. Elle a, en effet, considéré que « la durée minimale de trois ans prévue pour la validité des décisions
par lesquelles la taxe est instaurée, si elle fait obstacle à ce que la
collectivité concernée revienne, avant le terme de cette durée minimale, sur la
décision qu'elle a initialement prise, ne rend, en revanche, pas cette décision
caduque une fois ce terme expiré ; qu'au demeurant, le conseil départemental
est tenu d'adopter une délibération expresse pour supprimer la taxe une fois
qu'elle est instaurée et ne saurait, par suite, légalement fixer une durée
déterminée pendant laquelle la taxe s'applique ; qu'en l'absence de nouvelle délibération à l'issue de cette durée de
trois ans, et tant que le conseil départemental n'a pas expressément décidé la
suppression de la taxe, la délibération instaurant la part départementale de la
taxe d'aménagement doit être regardée comme tacitement reconduite d'année en
année ».
Conseil d’Etat, 9 mars 2016, n°391190