Marchés publics, le seuil de 20 000 € est annulé (Publié le : 10-02-2010)

Le Conseil d'État vient d'annuler les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui avait relevé de 4 000 à 20 000 € le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. L'annulation de ces dispositions ne prendra effet qu'à compter du 1er mai 2010.

L'article 28 du code des marchés publics prévoit une procédure adaptée qui permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieur à un certain seuil. L'article 1er du décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics avait modifié ce seuil en le faisant passer de 4 000 € à 20 000 €.

Le Conseil d'État a estimé que la réglementation peut autoriser, dans certains cas, la passation de marchés sans publicité, voire sans mise en concurrence, lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré.

Toutefois, le Conseil d'Etat a considéré que, concernant les dispositions du décret qui relèvent d'une manière générale le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable, les conditions n'étaient pas réunies pour autoriser une passation sans publicité et sans mise en concurrence. Il a donc annulé les dispositions du décret et ramené de facto le seuil à 4 000 €, rétablissant ainsi la situation antérieure au décret du 19 décembre 2008.

Seuls mes marchés inférieurs à 4 000 € peuvent donc désormais être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés d'ores et déjà passés sur le fondement du nouveau seuil, ce qui serait contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'État a précisé que l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à compter du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement.

Sources :
CE, 7e et 2e ss-sect., 10 févr. 2010, n° 329100, M. P
Mots clefs : Marchés publics, Procédure administrative