Taux de l'intérêt légal pour 2010 (Publié le : 11-02-2010)

Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 publié au Journal Officiel 11 Février 2010 fixe à 0,65 % pour l'année 2010 (au lieu de 3,79 % pour 2009 et 3,99 % pour 2008).

Il convient de rappeler qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; il est également majoré de cinq points quatre mois après le prononcé du jugement d'adjudication sur saisie immobilière. Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Le taux d'intérêt légal s'applique dans le domaine fiscal, notamment au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société. Toutefois, seule la première décimale est retenue soit, pour l'année 2010, un taux de 0,6 %.

Des taux réduits peuvent trouver à s'appliquer dans certains cas ; pour 2010, ils sont les suivants :

  • 0,2 % (taux réduit des deux tiers) pour le paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions d'entreprises, lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis ;
  • 0,2 % (taux réduit des deux tiers) en cas de paiement fractionné des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant, lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides ;
  • 0,4 % (taux réduit d'un tiers) en cas de paiement différé des droits de mutation par décès dus sur la part du conjoint survivant, lorsque l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides (CGI, Ann. III, art. 401 et 404 GA).
Source :
Décret n° 2010-127, 10 févr. 2010 : Journal Officiel 11 Février 2010
Mots clefs : Droit fiscal, Fiscal, Taux d'intérêt légal, 2010, condamnation pécuniaire