L'entretien professionnel au lieu de la notation chiffrée se précise (Publié le : 06-02-2010)

Le projet de décret sur l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale était en cours d'examen, début février, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Initié dans la fonction publique de l'État en 2002 (1), l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale a fait son apparition avec l'article 15 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 qui a modifié le statut de la fonction publique territoriale.

Cet article prévoit, à titre expérimental, la mise en place d'un entretien professionnel pour les fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics locaux, dérogeant ainsi au principe de la notation et de l'appréciation générale. L'appréciation professionnelle remplace la note chiffrée.

L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct le plus à même d'apprécier la valeur professionnelle de l'agent. L'agent est informé 10 jours au moins avant la date de l'entretien.

Un premier bilan de l'expérimentation est prévu pour le 31 juillet 2011.

(1) Décret n° 2008-682, 29 avr. 2002 : Journal Officiel 10 Juillet 2008


Source :
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, févr. 2010
JCP A 2010, act. 117
Mots clefs : Fonction publique, Fonction publique territoriale, Entretien professionnel