La CNIL sanctionne les huissiers (Publié le : 22-02-2010)
La CNIL a prononcé en formation contentieuse, le 9 juillet 2009, deux sanctions pécuniaires d'un montant de 10 000 € à l'encontre de deux études d'huissiers de Montpellier.
Malgré les engagements pris à la suite d'un premier contrôle, ces deux études qui partageaient les mêmes locaux et aussi le même fichier de débiteurs ont continué d'enregistrer des commentaires excessifs, concernant l'état de santé, la personnalité ou les infractions commises par des débiteurs.
Le fichier contrôlé comprenait des commentaires tels que :- « enfant trisomique de 35 ans »,
- « vieil hystérique violent »,
- « idiot fini »,
- « son fils va faire une cure de désintoxication car alcoolique »,
- « fréquent séjour prison pr pb drogue »,
- « cancer rate et rein »,
- « vit dans taudis ».
La CNIL a rappelé a plusieurs reprises et auprès de différents professionnels que les zones commentaires ne devaient comporter que des appréciations objectives.
Compte tenu de la réitération des manquements et du non-respect des engagements pris en 2007, la commission a prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 € à l'encontre de chacune des études.
Au-delà des faits constatés, cette affaire illustre ainsi la vigilance de la CNIL dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle a posteriori. Si un organisme mis en demeure peut échapper à une sanction, c'est à la condition que les modifications qu'il s'est engagé à effectuer soient réelles et concrètes.Source :
CNIL, communiqué 22/02/2010
Antonin Le Corno
Jérôme Marbot