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Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au journal officiel du 23 février 2010. Sauf dispositions particulières, sa publication marque son entrée en vigueur.

Ce texte réunit plusieurs séries de modification du code de justice administrative relatives notamment à l’organisation et au fonctionnement des juridictions administratives : Conseil d’Etat, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs. Notamment :

1. le décret réforme, en premier lieu, le partage entre les compétences en premier ressort des tribunaux administratifs et celles du Conseil d’Etat. Ainsi, les compétences en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat sont recentrées sur les affaires dont la nature ou l’importance justifient effectivement qu’il soit dérogé à la compétence naturelle du juge de première instance et au principe du double degré de juridiction ;
2. le décret rénove, en deuxième lieu, les procédures applicables devant le Conseil d’Etat, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Le nouveau texte rationalise l’organisation des formations de jugement, révise les procédures de clôture d’instruction, accroisse les pouvoirs du rapporteur en première instance ou en appel et améliore les procédures d’expertise. Il permet aux formations juridictionnelles du Conseil d’Etat de recueillir les observations de toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient, en qualité d’amicus curiae, de nature à éclairer utilement la formation de jugement sur la solution à donner à un litige.

Ce projet s’inscrit dans la démarche de rénovation de la justice administrative amorcée par le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, poursuivie par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et qui sera complétée par les modifications législatives qui seront apportées, en particulier, aux dispositions statutaires régissant les membres du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Source :

Décret n° 2010-164, 22 févr. 2010, Journal Officiel 23 Février 2010