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Par un arrêt du 17 janvier 2014, le juge administratif a apporté des précisions sur la notion d'accident de trajet et plus particulièrement sur la rupture du lien avec le service lorsque l'agent a quitté ses fonctions prématurément. La Haute Juridic… Lire la suite

Par un arrêt du 13 décembre 2013, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur sa jurisprudence Thalamy (Conseil d'Etat, 9 juillet 1986, Mme Thalamy, n°51172) portant sur les demandes d'autorisation d'urbanisme concernant des travaux réalisés sur… Lire la suite

Par une décision du 6 décembre 2013, le Conseil d'Etat est revenu sur le principe selon lequel un agent ne pouvait être indemnisé en raison d'une illégalité externe (vice de forme ou de procédure) commise dans l'édiction d'une décision administrativ… Lire la suite

Le licenciement d'un salarié protégé doit préalablement être autorisé par l'inspecteur du travail. La décision prise par ce dernier peut être contestée devant le juge administratif, seul compétent en la matière. Par une décision du 20 novembre 2013,… Lire la suite

Avec sa décision Lebon du 9 juin 1978, le Conseil d'Etat avait considéré que le contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires prises par l'administration à l'encontre de ses agents se limitait à un contrôle minimum dit de l'erreur… Lire la suite

Le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions sur la mise en oeuvre des pouvoirs de police du Maire lorsque ce dernier édicte un arrêté de péril imminent sur un immeuble afin d'en ordonner l'évacuation et sa démolition et plus particulièrement … Lire la suite

Le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions sur les conséquences de la fin anticipée du détachement d'un fonctionnaire qui n'a pas opté pour un maintien dans la fonction publique et plus particulièrement sur l'octroi ou non de l'aide au retou… Lire la suite

Le Conseil d'Etat a dû se prononcer sur le caractère permanent ou non de l'emploi occupé par les collaborateurs des groupes d'élus. La réponse à une telle question est importante afin de déterminer l'applicabilité à leur situation des dispositions p… Lire la suite

L'article 18 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le transfert des routes nationales à vocation départementale aux Départements. Dans un cas d'espèce particulier, une personne avait chuté en v… Lire la suite

Le Conseil d'Etat est venu apporter une précision sur l'obligation faite au pouvoir réglementaire sais d'une demande en ce sens d'abroger les règlements illégaux, obligation générale posée par la jurisprudence Alitalia (Conseil d'Etat, 3 février 198… Lire la suite