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L'ordonnance du 18 juillet 2013 est venue réformer le contentieux de l'urbanisme dans le but notamment, de faciliter la construction de logements, d'accélérer le traitement des recours contre les autorisations d'urbanisme et de prévenir les recours… Lire la suite

Par délibération du 20 mars 1986, la Commune d'Ozoir-la-Ferrière a autorisé son Maire à signer un contrat avec une société anonyme d'habitation à loyer modéré aux droits de laquelle est venue la société Espace Habitat Construction. Par contrat du 26… Lire la suite

Par un avis rendu le 25 septembre 2013, le Conseil d'Etat est venu apporter d'importante précision quant au statut des agents contractuels de l'administration. La Haute Juridiction a, en effet, considéré " qu'un agent contractuel ne peut tenir … Lire la suite

Dans le cadre d'un litige sur l'imputabilité d'une maladie d'un agent au service, en l'espèce survenu lors d'un accident de service, le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurisprudence imposant un lien de causalité exclusif entre la maladie… Lire la suite

Dans le cadre d'une question écrit formulée par un sénateur, le ministre de l'égalité des territoires et du logement a répondu à la question de savoir si le droit de préemption urbain exercé par une commune pouvait s'appliquer lorsque celui-ci avait… Lire la suite

La substitution de base légale permet à l'administration ou au juge administratif de changer le fondement légal de l'action de l'administration par rapport à celui initialement choisi afin de rendre cette action conforme aux dispositions légales et … Lire la suite

Par arrêté du 18 janvier 2006, le Maire de la commune de Fréjus a mis en oeuvre le droit de premption urbain de la commune pour acquérir un bien immobilier alors même que la commune s'était précédemment abstenue de mettre en oeuvre son droit à la ré… Lire la suite

Dans certains domaines du droit public (par exemple pour les autorisations commerciales), la saisine du juge administratif doit obligatoirement être précédée d'une recours administratif. On parle alors de Recours Administratif Préalable Obligatoire … Lire la suite

Après avoir autorisé des travaux sur sa commune par une société, le Maire de cette dernière a décidé de prendre un arrêté interruptif de travaux au motif que ces derniers étaient contraires au plan local d'urbanisme applicable sur la commune. Le Con… Lire la suite

Le Conseil d'Etat est venu préciser la notion d'infection nosocomiale et plus particulièrement les conditions dans lesquelles la survenance d'une telle infection était susceptible d'engager la responsabilité de l'hôpital où à eu lieu la prise en cha… Lire la suite