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Dans le cadre d'une affaire relative au prononcé successif d'une sanction pénale puis disciplinaire d'interdiction d'exercer à l'encontre d'un infirmier, le Conseil d'Etat est venu préciser l'articulation entre ces deux sanctions. La Haute Juridicti… Lire la suite

Dans le cadre d'une affaire relative au prononcé successif d'une sanction pénale puis disciplinaire d'interdiction d'exercer à l'encontre d'un infirmier, le Conseil d'Etat est venu préciser l'articulation entre ces deux sanctions. La Haute Juridicti… Lire la suite

Le Conseil d'Etat est venu préciser les conséquences du non-respect par l'autorité administrative des modalités de publicité d'une enquête publique. En effet, la Haute Juridiction, dans une décision du 3 juin 2013, a considéré que " s'il appartient … Lire la suite

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 17 mai 2013, est venu apporter des précisions sur la charge du coût des équipements propres d'un lotissement. La Haute Juridiction a en effet considéré " qu'il résulte des dispositions de ces deux derniers art… Lire la suite

Le 4 août 1996, la commune de Fontainebleau a conclu deux conventions pour une durée de 25 ans avec une société pour l'exploitation de trois parcs de stationnements souterrains et sur voirie. Après avoir été autorisé par son conseil municipal, le Ma… Lire la suite

Dans le cadre de la contestation en référé précontractuel de l'attribution d'un marché public à une société, le Conseil d'Etat est venu encadrer les modalités du contradictoire dans cette procédure particulière. La Haute Juridiction, dans une décisi… Lire la suite

Dans le cadre d'une contestation d'une délibération approuvant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme par une commune, le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions sur la procédure d'élaboration d'un tel document et plus particulièrement su… Lire la suite

Dans la lignée de sa jurisprudence relative à l'invocabilité du principe de précaution dans le cadre d'un recours dirigé contre une autorisation d'urbanisme, le Conseil d'Etat a reconnu cette invocabilité dans le cadre d'un recours dirigé contre une… Lire la suite

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 avril 2013, a eu à trancher la question de savoir si l'administration avait la possibilité de placer d'office un de ses agents en arrêt maladie, notamment dans l'attente d'une décision prise par le comité médica… Lire la suite

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 27 mars 2013, est venu trancher la question de savoir si un sous-traitant dans un marché public pouvait intervenir dans le cadre d'un litige pendant devant le juge administratif entre l'entrepreneur principal … Lire la suite