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Dans le cadre d'un litige relatif à l'exécution du marché de réfection de la cuisine centrale de l'Hôpital Mignot, le Conseil d'Etat après avoir rappelé les conséquences juridiques de la réception des travaux a apporté des précisions quant à l'hypot… Lire la suite

Dans le cadre d'un litige rlatif à la contestation d'un permis de construire autorisant la transformation d'un ancien séchoir à noix en gîte rural situé en zone naturelle, le Conseil d'Etat est venu préciser la noton de "bâtiment existant" en expliq… Lire la suite

Le Préfet de la Manche a autorisé une société à construire, d'une part, six éoliennes sur le territoire de la commune de Gorges et, d'autre part, une éolienne et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Gonfreville. Dans le cadre de … Lire la suite

Dans le cadre d'un arrêt du 20 février 2013, le Conseil d'Etat est venu préciser les facultés d'allotissement détenues par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une procéure de passation d'un marché public. En premier lieu, la Haute Juridicti… Lire la suite

Dans le cadre d'une procédure d'expropriation des enquêtes publiques doivent être réalisées tant pour déclarer l'opération projetée d'utilité publique que pour déterminer les parcelles objets de l'expropriation. Dans ce cadre le dépôt du dossier d'e… Lire la suite

Dans le cadre d'un recours portant sur la responsabilité de l'administration dans l'abattage de sangliers, le Conseil d'Etat est venu préciser les conditons de mise en jeu de la responsabilité des personnes publiques. La Haute Juridiction a en effet… Lire la suite

Par arrêté du 2 août 2006, le Préfet du Nord a délivré à une société une autorisation d'exploiter un centre de broyage clinker sur le port autonome de Dunkerque. Une société cncurrente exploitant une installation de broyage de produits minéraux… Lire la suite

Une voie de fait est constituée si l'Administration accomplit un acte matériel constitutif d'une irrégularité manifeste soit parce qu'elle exécute une décision ne se rattachant pas à un pouvoir qui lui appartient, soit parce qu'elle exécute selon un… Lire la suite

Le Conseil d'Etat a dû se pencher sur la question de savoir si le paiement par voie électronique par un avocat de la contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros, nécessaire pour tout dépôt d'un recours juridictionnel, est prescrit à pei… Lire la suite

Le Conseil d'Etat a dû se pencher sur la question de savoir si le paiement par voie électronique par un avocat de la contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros, nécessaire pour tout dépôt d'un recours juridictionnel, est prescrit à pei… Lire la suite