Juripublica

La Cour de cassation, dans une décision du 16 janvier 2013, a apporté des précisions quant au contrôle exercé par les juridictions sur la conformité des réalisations faites suite à une expropriation au regard des objectifs contenus dans la déclarati… Lire la suite

Le Conseil d'Etat, par une décision du 7 janvier 2013, est venu apporter des précisions quant à la motivation des décisions portant préemption, notamment quant aux éléments d'appréciation du caractère suffisant de l'intérêt général justifiant cette … Lire la suite

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 21 décembre 2012, est venu préciser le régime des biens de retour dans le cadre d'une délégation de service public. Pour rappel, les biens de retour sont les biens appartenant en principe au délégataire et qui ne … Lire la suite

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 19 décembre 2012, a précisé les conséquences indemnitaires pour un candidat qui a été illégalement évincé d'une procédure de passation d'un marché public, notamment dans l'hypothèse d'une renonciation de la person… Lire la suite

Dans une décision du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat a considéré que " pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lesquels peuvent être de nature à révé… Lire la suite

L'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que : " sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom person… Lire la suite

Par une décision du 14 novembre 2012, le Conseil d'Etat est venu préciser les effets des obligations d'affichage en matière d'autorisation d'urbanisme et plus précisément leurs effets par rapport à l'auteur de la décision ou son bénéficiaire. E… Lire la suite

L'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales dispose que : " dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux me… Lire la suite

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 novembre 2012, a considéré que dans l'hypothèse où des travaux étaient réalisés sur une construction autorisée par un permis de construire non encore achevée ou en cours d'achèvement, ces travaux devaient être … Lire la suite

Monsieur A a été recruté comme agent d'entretien stagiaire au sein de la commune de Cabriès et ensuite titularisé. Par une décision ultérieure, le Maire de la commune a décidé de l'affecter dans un autre service de la commune. Monsieur A a contesté … Lire la suite