Juripublica

Par une décision du 25 septembre 2006, le Maire de la commune de Dourdan a décidé de préempter une parcelle incluse dans une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) créée par arrêté préfectoral du 5 mai 1997. La question à laquelle devait répondre le Conse… Lire la suite

Dans le cadre d'un recours réalisé sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage à l'encontre des sociétés SFR et Orange afin de les voir condamner à la réparation des troubles subis en raison des ondes émises par les antennes re… Lire la suite

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 10 octobre 2012, est venu préciser les préjudices susceptibles d'être réparés dans l'hypothèse où un médcdecin a manqué à son obligation d'information préalablement à une intervention chirurgicale. La Haute Juridi… Lire la suite

Par arrêté du 23 août 2008, le Maire de Valence, sur le fondement notamment du principe de précaution (article 5 de la Charte de l'environnement), a interdit sur plusieurs parties du territoire communal la culture plein champ de plantes génétiquemen… Lire la suite

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 24 septembre 2012, est venu strictement encadrer l'exception d'information pesant sur les médecins avant une intervention chirugicale. En effet, il a considéré " qu'un manquement des médecins à leur obligation d'in… Lire la suite

La Cour de cassation s'est penchée sur la question de savoir si la limitation du droit d'accès de l'avocat d'une personne placée en garde à vue à certaines pièces de son dossier (certificat médical et procès-verbal de notification des droits du gard… Lire la suite

Le Conseil d'Etat s'est prononcé, par une décision du 27 juillet 2012, sur la faculté pour les auteurs d'un plan local d'urbanisme de poser une règle générale d'interdiction des lotissements dans le règlement dudit plan. La Haute juridiction, après … Lire la suite

Les mentions devant figurer sur l'affichage d'un permis de construire sont strictement encadrées par le code de l'urbanisme. Le Conseil d'Etat a dû se prononcer sur la question de savoir si la hauteur de la construction était une mention substantiel… Lire la suite

Le Tribunal administratif de Marseille a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis portant sur deux questions précises. D'une part, quelle est la nature juridique des actes mentionnés au a) et b) de l'article R.311-7 du code de l'urbanisme (proje… Lire la suite

Le Conseil d'Etat s'est prononcé, par une décision du 4 juillet 2012, sur le contrôle qu'il était susceptible d'exercer sur une délibération se prononçant sur le principe d'une délégation de service public. En effet, la Haute juridiction a considéré… Lire la suite