Juripublica

Monsieur A., ingénieur de l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage, s'est vu allouer d'octobre 2006 à avril 2008 une prime de risque mensuelle alors que celle-ci ne lui était pas due. Le 5 mai 2008, le directeur de l'office l'a informé… Lire la suite

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Montpellier avait conclu une convention avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) relative au service sécurité incendie à l'aéroport de Montpellier. Cette convention stipulait qu'en cas de… Lire la suite

Le Conseil d'Etat a dû se pencher sur la question de l'indemnisation d'une association qui a vu la délibération lui accordant une subvention annulée au motif d'un vice de procédure (aucune note explicative des sujets traités au conseil municipal n'é… Lire la suite

Le Conseil d'Etat, par une décision du 20 juin 2012, vient mettre fin à une hésitation jurisprudentielle et doctrinale relative à l'application de la législation relative au permis de construire pour l'implantation des antennes relais sur … Lire la suite

Dans le cadre d'un recours diligenté contre la délibération d'une Communauté de communes décidant d'exercer son droit de préemption, le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions d'exercice de celui-ci, notamment quant à la poursuite d'un … Lire la suite

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie pour avis sur la question suivante: un ressortissant d'un pays tiers à l'Union Européenne peut-il être placé en garde à vue sur le fondement du seul article L.621-1 du code de l'entrée et du… Lire la suite

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 1er juin 2012, est venu préviser la notion d'urgence dans le domaine du droit au logement opposable. En l'espèce, une personne a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation afin de se voir at… Lire la suite

La directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales est venue préciser le droit à l'information lors de l'arrestation et de la détention d'une personne sou… Lire la suite

Le Conseil d'Etat, dans une affaire relative à une décision rendue par la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la Cour d'appel de Paris, est venu préciser le champ d'application du recours en révision. Ce recour… Lire la suite

L'article 222-23 du code pénal dispose que " le fait d'harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende". Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question priorit… Lire la suite