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La loi du 29 juillet 2011 ainsi que le décret d'application du 28 septembre 2011 ont créé une nouvelle taxe obligatoire de 35 euros pour toute action en justice dans les domaines civil, commercial, prud'homal, rural et administratif. Les bénéficiai… Lire la suite

Dans le cadre d'une demande d'avis sollicité auprès du Conseil d'Etat, la Haute Juridiction est venue préciser la notion de candidat évincé pouvant exercer un recours dit "Tropic" contre un marché public signé par le pouvoir adjudicateur. En effet, … Lire la suite

La Cour de cassation est venue encadrer les conditions de mise en oeuvre d'un contrôle d'identité fondé sur la constatation de la qualité d'étranger de la personne contrôlée. En effet, elle a considéré que " si l'article L.611-1 alinéa 2 du code de … Lire la suite

Dans le cadre d'un contentieux portant sur la mise en concurrence de candidats à la réalisation et l'exploitation d'un casino, le Conseil d'Etat a rappelé que de telles conventions peuvent parfaitement constituer des délégations de service public. E… Lire la suite

Le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de rémunération d'un mi-temps thérapeutique autorisé pendant la réalisation d'un mi-temps sur demande expresse du fonctionnaire. La Haute juridiction a considéré " qu'un fonctionnaire autorisé à trav… Lire la suite

Dans le cadre d'une question préjudicielle, la Cour de Justice de LUnion Européenne a apporté des précisions quant au sens des dispositions de la directive 1999/70 du Conseil du 28 juin 1999, notamment quant à la transformation d'un contrat à durée … Lire la suite

Le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la question de savoir si le remboursement des frais médicaux par l'autorité publique employeur engendrés par la survenance d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle devait cesser à com… Lire la suite

Le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités d'exercice du référé contractuel engagé à la suite d'un référé précontractuel lorsque le marché public a été signé par le pouvoir adjudicateur pendant l'instruction de ce dernier recours et affirmer … Lire la suite

Par une décision du 22 février 2012, le Conseil d'Etat limite les hypothèses de suspension de la force exécutoire d'un titre de recettes émis par une personne publique. L'article L.1617-5,1° du code général des collectivités territoriales dispose qu… Lire la suite

Le Conseil d'Etat, par une décision du 22 février 2012, a apporté des précisions quant à la condition d'urgence dans la réalisation d'un référé suspension contre une délibération instaurant une taxe. En effet, la Haute Juridiction a considéré que: "… Lire la suite