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L'article 706-88-2 du code de pocédure pénale dispose que " si la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au II de l'article 706-23 (acte de terrorisme) , le juge de la liberté et de la détention, saisi par le Procureur de la République… Lire la suite

Par une décision du 17 février 2012, le Conseil d'Etat est venu préciser les termes de sa jurisprudence Danthony sur les vices de procédure affectant une décision administrative (Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, n°335033). En effet, la Haute Juridi… Lire la suite

Le Conseil d'Etat a précisé le délai dans lequel la notification du retrait d'un permis de construire illégal devait être réalisée en application du deuxième alinéa de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme. En effet, dans un arrêt du 13 février 2… Lire la suite

L'article L.521-2 du code de justice administrative dispose que " saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une person… Lire la suite

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 1er février 2012, a précisé les conditions de cessation du stage réalisé par un fonctionnaire dans le cadre d'un détachement. En l'espèce, Madame A, qui avait la qualité d'adjoint administratif de 1ère classe, a ét… Lire la suite

Par un arrêt du 30 janvier 2012, le Conseil d'Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le principe de précaution contenu à l'article 5 de la Charte de l'environnement pouvait être opposé à l'encontre d'une autorisation délivrée en appli… Lire la suite

Le décret relatif à la publicité exérieure, aux enseignes et aux préenseignes a été publié au journal officiel du 31 janvier 2012. Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception des dispositions relatives aux préenseignes dérogatoi… Lire la suite

Les deux décrets relatifs à la réforme de la fiscalité de l'urbanisme ont été publiés au journal officiel du 27 janvier 2012. La taxe d'aménagement prévue par l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010, remplace sous certaines condition… Lire la suite

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contrôle que devait effectuer le juge administratif dans le cadre des décisions de rejet des offres pour un marché public fondées sur l'insuffisance des garanties ainsi que des capacités techniques et financiè… Lire la suite

L'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l'environnement a été publiée au journal officiel du 12 janvier 2012. Cette ordonnance cré… Lire la suite