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Par une décision du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat a rappelé les conditions dans lesquelles un vice de procédure pouvait entraîner l'annulation d'une décision administrative. La Haute juridiction a en effet considéré que " si les actes administ… Lire la suite

Par un arrêt d'Assemblée, le Conseil d'Etat a délivré un véritable "mode d'emploi" quant à l'articulation des Traités internationaux quand ceux-ci sont invoqués par un justiciable à l'encontre d'une décision administrative faisant application des st… Lire la suite

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 23 décembre 2011, a précisé le champ d'application de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transpositions du droit communautaire à la fonction publique, encadrant par ailleurs le renouvellement d… Lire la suite

Monsieur A. a exercé pour une Chambre de commerce et d'industrie les fonctions de directeur de l'aéroport de Nîmes-Arles-Camargue. Il a été licencié par décision du 20 décembre 2006, en raison de la suppression de son emploi consécutive au retrait d… Lire la suite

Les faits : Un salarié, titulaire de mandats syndicaux a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des rappels de salaire et de prime, et des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour d’appel de Nîmes, le 16 février 20… Lire la suite

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire posée par Monsieur Tarek J., relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit des articles L.251-3 et L.251-4 du code de l'organisation judiciaire. En effe… Lire la suite

Monsieur X., de nationalité irakienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention qui lui ont été notifiés le 28 mai 2010. Le 30 mai 2010 un juge de la liber… Lire la suite

Le Conseil d'Etat par un arrêt du 24 juin 2011 est venu encadrer, dans le domaine des marchés publics, l'articulation entre les référés précontractuel et contractuel en cas de désistement dans le premier. Il a en effet considéré que " les dispositio… Lire la suite

Le Conseil constitutionnel, saisi par les sénateurs et les députés, a contrôlé la conformité à la Constitution de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Dans le cadre de ce contrôle, le Juge de la rue Montpensier, a c… Lire la suite

La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 1er juin 2011, a rappelé les règles en matière de point de départ du délai de la prescription quadriennale relative aux dettes détenues sur l'Etat. En l'espèce, Monsieur X. a été … Lire la suite