Juripublica

Dans le cadre d’un cas de responsabilité hospitalière, le juge administratif a pu préciser l’existence d’un préjudice propre pour les proches de la victime qui lui portent habituellement une assistance. En effet, la Haute Juridiction a considéré … Lire la suite

Dans le cadre de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, le code de l’urbanisme prévoit une phase de concertation entre l’autorité publique et la population. Les modalités de la concertation prévues et encadrées par une délibération de l’asse… Lire la suite

Le maire de la commune du Lavandou avait décidé d’abroger une autorisation temporaire du domaine public en l’absence de paiement des redevances. L’occupant avait contesté cette décision en estimant que seul le conseil municipal était compétent p… Lire la suite

Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’indemnisation d’un cocontractant de l’administration en raison de difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché public à forfait. En effet, par un arrêt du 12 novembre 2015, la Haute Jur… Lire la suite

Une directive territoriale d’aménagement a pour objet de fixer sur certaines parties du territoire les orientations fondamentales de l’Etat en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise… Lire la suite

Pour certaines décisions prises par l’administration, comme notamment l’attribution ou non du revenu de solidarité active, l’exercice d’un recours contre ces décisions doit être obligatoirement précédé d’un recours administratif. On parle alors … Lire la suite

Dans le cadre d’un litige relatif à l’entretien d’une parcelle appartenant à une collectivité, le Juge a précisé les conditions d’affectation d’une dépendance au domaine public de cette collectivité. Il a indiqué que l’affectation à l’usage du p… Lire la suite

Dans le cadre d’un litige relatif à l’entretien d’une parcelle appartenant à une collectivité, le Juge a précisé les conditions d’affectation d’une dépendance au domaine public de cette collectivité. Il a indiqué que l’affectation à l’usage du p… Lire la suite

S’agissant de l’incidence d’un vice de procédure sur la légalité d’une décision administrative, le Conseil d’Etat a précisé, dans son arrêt DANTHONY que «  s i les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux … Lire la suite

Par un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’intérêt à agir d’un requérant contre un contrat administratif et plus particulièrement d’un sous-traitant. En effet, la Haute Juridiction a considéré « … Lire la suite