Juripublica

La Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Rennes a considéré que les exigences conventionnelles (de la Convention européenne des droits de l'homme) en matière de garde à vue ne pouvaient s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite d… Lire la suite

Par délibération du 28 mars 2007, le conseil municipal de la commune de Six-Fours-les-plages a approuvé la passation d'une convention d'une durée de trois ans avec la société "Adam concerts" pour lui confier la poursuite de l'organisation d'un festi… Lire la suite

La Haute Juridiction, dans un arrêt du 23 mai 2011, a fixé la règle en matière de point de départ du délai de recours contre un permis de construire modificatif. En l'espèce, la Ville de Paris avait accordé à Paris-Habitat, Office public de l'habita… Lire la suite

L'article L.246-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que " toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridis… Lire la suite

Le Conseil d'Etat, saisi dans le cadre de sa fonction de filtre des questions prioritaires de constitutionnalité, a considéré que la possibilité pour le préfet de mettre fin à la mise en location par un propriétaire d'un local insalubre aux fins d'h… Lire la suite

Une convention avait été conclue le 15 mars 1991 entre la Communauté de communes du Queyras et une société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation d'équipements destinés à la pratique du ski alpin. Cette convention portait en annexe … Lire la suite

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 3 mai 2011, a clairement encadré le sort d'une construction ancienne édifiée sans permis de construire qui faisait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme. En l'espèce, Madame A. a déposé une déclaration … Lire la suite

Dans le cadre d'un litige relatif aux recommandations élaborées par la Haute autorité de santé, le Conseil d'Etat a considéré que la confirmation du refus d'abroger une telle recommandation - qui est un acte réglementaire - par l'autorité administr… Lire la suite

L'article 58 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 dispose que " la démission (d'un fonctionnaire) ne peut résulter que d'une démarche écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service. Elle n'a d'eff… Lire la suite

Le Président du Sénat a lancé un marché à procédure adaptée dont les critères de sélection des candidats étaient le prix et la valeur technique des offres. Le pouvoir adjudicateur a ensuite décidé d'abandonner le critère du prix et a informé les soc… Lire la suite