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La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) considère que " la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissa… Lire la suite

La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a, par quatre décisions, imposé l'application immédiate de la réforme de la garde à vue. En l'espèce des ressortissants étrangers en situation irrégulière ont été placés en garde à vue. Ceux-ci ont e… Lire la suite

Une circulaire du 5 août 2010 du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, relative à l'évacuation des campements illicites, impose l'évacuation prioritaire des campements illicites de Roms. Le Con… Lire la suite

Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Pau ordonne, par ordonnance du 30 mars 2011, la fermeture d'un bar de nuit. Il considère en effet que " l es requérants produisent à l’appui de leurs affirmations pour démontrer la… Lire la suite

De jurisprudence constante, face à une décision de résiliation d'un contrat administratif, le Juge ne pouvait que rechercher si cette mesure était intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnisation. Désormais, le Conseil d'Etat,… Lire la suite

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, prévoit, dans ses articl… Lire la suite

Afin de pouvoir engager la responsabilité de l'Etat dans le cadre d'une opération fiscale, le contribuable devait démontrer la réalisation d'une faute lourde par les services de l'Etat. Le Conseil d'Etat considère désormais qu' une faute simple peut… Lire la suite

Les consorts X se voient proposer une indemnisation par la Commune de Saint-Martin d'Hères pour l'expropriation de leur bien. Le juge de l'expropriation est saisi afin de fixer une indemnisation du préjudice subi. Les requérants refusent l'indemnisa… Lire la suite

Les dispositions de l'article 52 du code des marchés public autorisent le pouvoir adjudicateur à demander aux différents candidats d'un appel d'offre de modifier seulement leur dossier de candidature. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 4 mars 2… Lire la suite

La circonstance qu'il y ait plusieurs titulaires du certificat d'immatriculation (carte grise) est sans influence sur le fait que le paiement de l'amende forfaitaire par l'un des titulaires entraîne de plein droit la réduction du nombre de points d… Lire la suite