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Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 pose comme obligation la mise en ligne des circulaires et instructions sur un site Internet spécialement créé à cet effet (www.circulaires.gouv.fr). Selon son article 1er une circulaire ou instruction qui ne … Lire la suite

Face à l'annulation d'un acte détachable d'une opération complexe le Juge de l'exécution dispose de plusieurs prérogatives. Le Conseil d'Etat, dans un litige relatif à l'annulation d'une délibération approuvant le choix d'une société et permettant l… Lire la suite

La délivrance d'une subvention à un syndicat par un département n'est pas soumise à la définition d'un intérêt public départemental. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 16 février 2011, pose les conditions de légalité d'une telle délibération. I… Lire la suite

La gravité de la faute personnelle commise par un fonctionnaire justifie l'absence de préjudice dû à l'illégalité de sa révocation car l'administration aurait pris la même décision en l'absence de toute illégalité. En l'espèce, un fonctionnaire… Lire la suite

Le Conseil d'Etat a calqué les critères dégagés dans le domaine des autorisations commerciales aux équipements cinématographiques. En effet, dans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d'Etat considère que " l'autorisation d'aménagement commercial n… Lire la suite

L'article 1369-8 alinéa 1er du code civil dispose que " une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé… Lire la suite

Le Conseil d'Etat dans une décision du 2 février 2011 encadre l'appréciation par le juge de la mutation d'un fonctionnaire au regard de la vie privée et familiale de celui-ci. En effet, il considère que " pour apprécier si une mutation porte une at… Lire la suite

Si le maître d'oeuvre a connaissance durant le déroulement du chantier d'un vice de construction et qu'il n'en informe pas le maître d'ouvrage, sa responsabilité peut être engagée sans que le caractère apparent ou non du vice soit pris en compte. C… Lire la suite

C'est au Juge administratif, et non au Juge judiciaire, de se prononcer sur la légalité du choix, par le Préfet, du centre de rétention administrative pour des étrangers en situation irrégulière. En l'espèce, Madame Y, togolaise, a été interpellée e… Lire la suite

Le Conseil d'Etat par un arrêt du 19 janvier 2011 encadre l'office du Juge du référé contractuel lorsqu'est contesté devant lui un marché public passé à la suite d'une procédure adaptée. Il explique, en effet, que: " s'agissant des marchés passés se… Lire la suite