Filtrage par thème :

Résiliation d'une convention d'occupation du domaine public pour motif d'intérêt général (Publié le 19-01-2011)

Dans une décision du 19 janvier 2011 est affirmée la possibilité pour une personne publique de résilier une convention d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général tenant au changement de mode de gestion de l'activité. En l'espèc… Lire la suite

La possibilité de déroger aux règles de distance entre un élevage et des habitations (Publié le 10-01-2011)

Dans un arrêt du 10 janvier 2011 est affirmée la possibilité de déroger aux règles de distance entre une installation classée pour la protection de l'environnement et des habitations. En l'espèce, l'EARL de la Champagne a adressé au p… Lire la suite

Les conséquences du refus d'une offre d'indemnisation faite par l'ONIAM (Publié le 06-01-2011)

Le refus d'une offre d'indemnisation proposée par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) rend cette offre caduque. Par conséquent l'ONIAM s'en trouve délié et c'est donc au juge de statuer tant sur l'existence que sur l'ét… Lire la suite

Une offre incomplète ne doit pas être nécessairement écartée par le pouvoir adjudicateur (Publié le 05-01-2011)

Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 5 janvier 2011 encadre la conduite à suivre par la pouvoir adjudicateur qui fait face à la remise d'une offre incomplète par un candidat à l'attribution d'une délégation de service public. En effet, le Conseil exp… Lire la suite

L'article 8 de la CEDH invocable en droit de l'urbanisme (Publié le 15-12-2010)

Le Conseil d'Etat considère que le refus par un maire, sur le fondement du code de l'urbanisme, du raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone constitue une … Lire la suite

L'accès des enfants à une scolarisation adaptée : une liberté fondamentale (Publié le 15-12-2010)

Selon le Conseil d'Etat, "la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respe… Lire la suite

La responsabilité du dernier exploitant pour défaut de remise en état d'un site pollué (Publié le 15-12-2010)

La Cour de cassation considère que la responsabilité du dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) peut être recherchée s'il a manqué à son obligation légale de remise en état du site lors de la cessat… Lire la suite

L'étendue du pouvoir de police du préfet dans le domaine des installations classées (ICPE) (Publié le 26-11-2010)

Le Conseil d'Etat dans une décision du 26 novembre 2010 juge " que l'autorité administrative peut prendre à tout moment, à l'égard de l'exploitant d'une installation classée, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la protection des intérêts … Lire la suite

Les conséquences de l'annulation d'un acte administratif sur une procédure pénale (Publié le 16-11-2010)

L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la pousuite engagée pour violation de cet acte. La Cour de cassation tire ici les conséquences de … Lire la suite

L'article 8 de la CEDH protège les riverains contre les nuisances du trafic automobile (Publié le 09-11-2010)

Par un arrêt du 9 novembre 2010, n°2345/06, Deés c/ Hongrie, la Cour Européenne des Droits de l'Homme réaffirme son interprétation extensive du droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la CEDH. Elle rappelle que le droit au re… Lire la suite