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Un désistement a le caractère d'un désistement d'instance (Publié le 01-10-2010)

Le Conseil d'Etat considère "qu'en principe un désistement a le caractère d'un désistement d'instance". Un désistement sera considéré comme un désistement d'action seulement si ce caractère ressort sans ambiguïté des écritures du requérant. Par… Lire la suite

Le principe de précaution est opposable aux autorisations d'urbanisme (Publié le 19-07-2010)

Le Conseil d'Etat considère dans sa décision du 19 juillet 2010 que les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement relatives au principe de précaution, " qui n'appellent pas de dispositions législatives ou réglementaires en précisa… Lire la suite

Cession de patrimoine public à un prix inférieur à sa valeur (Publié le 12-07-2010)

Possibilité pour une personne publique de céder à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur. Si les principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et de protection du droit de propriété des … Lire la suite

Espace d'expression pour les élus de la minorité (Publié le 12-07-2010)

Nécessité de réserver un espace d’expression aux élus de la minorité sur le bulletin d’information internet de la collectivité publique. Cette décision considère qu’un bulletin d'information générale diffusé sur internet est un bulletin d'informati… Lire la suite

Responsabilité du chasseur dans la destruction du dernier ours femelle de souche pyrénéenne (Publié le 01-06-2010)

La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2010 a statué sur la faute du chasseur ayant tué la dernière ourse de souche pyrénéenne. La Cour considère qu' une faute d'imprudence suffit à caractériser l'élément moral du d… Lire la suite

Association Section Paloise Rugby : annulation des élections (Publié le 21-04-2010)

Le Président du Tribunal de Grande Instance de PAU vient de donner raison aujourd’hui à Ottavio et Joseph CILLUFFO qui l’avaient saisi par l’intermédiaire de notre cabinet pour dénoncer les nombreuses irrégularités entachant les dernières élections… Lire la suite

Création d'une procédure simplifiée pour les Installations Classées (Publié le 20-04-2010)

L'article 47 du décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 a modifié l'article R. 431-20 du Code de l'urbanisme qui concerne les demandes de permis de construire portant sur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour… Lire la suite

Condamnation de la société ADREXO : le point sur la procédure (Publié le 20-04-2010)

Par un Jugement en date du 21 décembre 2009, le Conseil de Prud’hommes de PAU statuant en départage a condamné la société ADREXO à verser à 58 distributeurs clients du cabinet un montant total de 381.860 € à titre de rappels de salaires. Si la so… Lire la suite

Rapport parlementaire sur l'énergie éolienne (Publié le 02-04-2010)

La mission de l'Assemblée nationale sur l'énergie éolienne vient de rendre public son rapport. Les députés socialistes, en particulier, jugent le rapport « sélectif et lacunaire ». Ils reprochent au rapporteur, Franck Reynier, d'avoir prêté une or… Lire la suite

Précisions sur la condition d'urgence en référé suspension (Publié le 22-03-2010)

Une procédure de référé suspension devant la juridiction administrative est soumise à la satisfaction d'un certain nombre de conditions. Parmi ces conditions, le juge administratif vérifie que l'urgence de la situation justifie la suspension de la… Lire la suite