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L'exproprié qui souhaite faire constater, sur le fondement de l'article L12-5 du code de l'expropriation, la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation dispose d'un délai de deux mois. En cas d'annulation par une décision définitive du ju… Lire la suite

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 (1) a ouvert à tout justiciable la possibilité de soutenir - à l'occasion d'une instance devant les juridictions administratives ou judiciaires - qu'une disposition législative porte atteinte à la Con… Lire la suite

Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives a été publié au journal officiel du 23 février 2010. Sauf dispositions particulières, sa publication marque son entrée en vigueur… Lire la suite

La CNIL a prononcé en formation contentieuse, le 9 juillet 2009, deux sanctions pécuniaires d'un montant de 10 000 € à l'encontre de deux études d'huissiers de Montpellier. Malgré les engagements pris à la suite d'un premier contrôle, ces deux étu… Lire la suite

Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 publié au Journal Officiel 11 Février 2010 fixe à 0,65 % pour l'année 2010 (au lieu de 3,79 % pour 2009 et 3,99 % pour 2008). Il convient de rappeler qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de just… Lire la suite

Le Conseil d'État vient d'annuler les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui avait relevé de 4 000 à 20 000 € le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. L'annulation de ce… Lire la suite

Le projet de décret sur l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale était en cours d'examen, début février, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Initié dans la fonction publique de… Lire la suite

Eric Woerth, Ministre de la fonction publique, a précisé certaines modalités d'application du décret relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires. Il a notamment précisé les modalités de cette mobilité en cas de suppression de post… Lire la suite

Dans le cadre d’un litige relatif à l’entretien d’une parcelle appartenant à une collectivité, le Juge a précisé les conditions d’affectation d’une dépendance au domaine public de cette collectivité. Il a indiqué que l’affectation à l’usage du p… Lire la suite